Je m'appelle Adila BERRAMDANE,

Diplômée Notaire, je réalise en 2013/2014 un « circuit juridique » dans la zone Asie-Pacifique, construit autour d'un projet : la découverte du fonctionnement des systèmes d'état civil dans plusieurs pays de l’ASEAN et plus globalement en Asie et en Océanie.

À l’occasion de cette étude comparative, j’étudierai également l’exercice de la fonction notariale dans ces pays et sa pratique de l’état civil.

POURQUOI CE PROJET ?

La vérification de la réalité de l’identité des parties à un acte, de leur situation matrimoniale ou de leur capacité, est une des missions nécessaires et fondamentales du notaire.

Nécessaire, car ces vérifications garantissent la sécurité juridique des parties. En effet, bien que l’erreur sur la personne soit une cause de nullité extrêmement rare, il n’en demeure pas moins que de se tromper sur le nom, l’âge, la capacité, le régime matrimonial, la date d’un décès ou un lien de filiation, peut avoir de très lourdes conséquences.

Fondamentale, car le notaire est garant de l’efficacité des actes qu’il dresse. Et ainsi que le précise Maître Tilman Götte, président du CNUE : «en ces temps d’incertitude le notariat est une institution qui inspire la confiance et garantit la sécurité juridique (…)». (Citation complète sur le site www.notaries-of-europe.eu)

Avec l’internationalisation des rapports juridiques, s’est très vite posée la question des modalités de preuve de l’état civil des étrangers, le notaire ne pouvant se contenter d’une simple carte d’identité. Les risques de fraude sont devenus non négligeables, voire même trop importants pour être ignorés par la profession. Vendre seul un bien de communauté pour empocher le prix, falsifier son identité en vue d’hériter, masquer une incapacité pour réaliser une opération, revendiquer un divorce pour se remarier, sont autant d’exemples de fraude possible.

En matière d’état civil, on peut souligner que la France est un des cinq États fondateurs de la Commission Internationale de l’État Civil (CIEC). C’est à son initiative que le Protocole créant cette organisation intergouvernementale a été signé à Luxembourg, le 25 septembre 1950, avec la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, dans le but de « de faciliter la coopération internationale en matière d’état civil et de favoriser l’échange d’informations entre les officiers de l’état civil » (Article 1 des statuts de la CIEC).

En outre, la France a signé de nombreuses conventions bilatérales. Elle est également liée par de nombreuses conventions internationales de la Commission Internationale de l’État Civil, visant à unifier les règles de conflit de loi, à promouvoir l’échange d’informations en matière d’état civil et à faciliter la circulation des actes de l’état civil, notamment au moyen de documents internationaux uniformes dispensés de traduction et de légalisation. À titre d’exemple, on peut citer la Convention de Luxembourg du 26 septembre 1957, relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil (JO du 2 septembre 1959), la Convention d’Istanbul du 4 septembre 1958 concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil (JO du 19 novembre 1959), la Convention de Vienne du 8 septembre 1976, sur la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil (JO du 24 avril 1987), la Convention de La Haye du 8 septembre 1982, relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille (JO du 15 octobre 1988) ou encore la Convention de Madrid du 5 septembre 1990, relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets de famille (JO  du 18 novembre 1997). 

L’Union européenne s’est également emparée de cette problématique et souhaite lever les entraves à la libre circulation des citoyens résultant de la diversité des droits nationaux de l'état civil. (LIVRE VERT de la commission européenne, COM/2010/747, « Moins de démarches administratives pour les citoyens : promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil ».)

Mon projet s’inscrit dans ce mouvement

MES OBJECTIFS

Mon projet ne consistera pas à exposer les règles étrangères en matière de filiation, de mariage, de divorce ou d’incapacité. Évidemment, une connaissance minimum des règles de droit locales me sera néanmoins nécessaire.

Mon projet consistera :

1. D’une part, à appréhender le fonctionnement des services de l’État civil dans les pays traversés. Ces renseignements concernent :

• l’organisation et le fonctionnement des services de l’état civil des pays visités,
• les modalités de délivrance des extraits d’acte de naissance, de mariage, de décès ou encore des livrets de famille,
•  la valeur probante de ces actes et les informations utiles qui y sont mentionnées,
•  les contraintes liées à leur utilisation en France (traduction, légalisation, apostille).

2. D’autre part, à étudier et comparer l’exercice de la fonction notariale dans ces pays, ainsi que la pratique de l’état civil et de sa preuve.

POURQUOI LA ZONE ASIE-PACIFIQUE ?

Cet espace géographique est actuellement en plein essor économique et juridique. Leur droit est d'ailleurs en (re)construction. Les systèmes juridiques asiatiques sont un mélange de plusieurs traditions juridiques : locale, common law et civil law. Toutefois, l'influence du droit continental et du Notariat de type latin est croissante dans ces pays.

Par ailleurs, aucun des pays choisis n’est un État membre de la Commission Internationale de l’État Civil (CIEC), à l’exception de la Nouvelle Calédonie qui est un Pays d’Outre-Mer (POM).